Applicables au [19/01/2023]

Editeur du Site Espace Indemnisation : CARDIF-Assurance Risques Divers
Forme : Société Anonyme
S.A. au capital de : 21 602 240 euros (divisé en 1350 140 actions de 16€)
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
R.C.S Paris : 308 896 547
Siret : 308 896 547 000 20
N° de gestion : 76 B 7845
N° ADEME : FR200182_03KLJL
APE : 6512Z

Le Site est hébergé par le GIE BNP Paribas Cardif.
GGroupement d’Intérêt Economique (G.I.E.) régi par l’ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 au capital de 16 000 euros
RCS de Paris : 318 246 899
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris

Définitions :
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles sur le Site ;
« Espace Membre » désigne l’espace personnel réservé à l’Utilisateur sur le Site.
« Membre » : désigne tout Utilisateur auquel CARDIF-Assurance Risques Divers crée un profil lui permettant d’accéder à son Espace Membre ;
« Service » désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par CARDIF-Assurance Risques Divers sur le Site telles que décrites à l’Article 2 des CGU ;
« Site » désigne l’Espace Indemnisation BNP Paribas Personal Finance : https://espace-indemnisation.cardif.fr/web/espace-indemnisation/login;
« Support durable » désigne tout instrument permettant à l’Utilisateur ou au Membre de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leurs finalités et reproduites à l’identique.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers à CARDIF-Assurance Risques Divers et au GIE BNP Paribas Cardif et/ou à un Utilisateur ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

Les présentes Conditions Générales définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation de l’Espace indemnisation BNP Paribas Personal Finance, qui a vocation à proposer un service dématérialisé aux assurés titulaires d’un contrat d’assurance emprunteur commercialisé par BNP Paribas Personal Finance. En cas de sinistre, ce Site permet à l’assuré d’adresser à CARDIF-Assurance Risques Divers les justificatifs du sinistre, de prolonger les demandes d’indemnisation, et de suivre l’avancement du dossier de sinistre.

L’utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l’Utilisateur.

Dans le cadre des Services, le Membre peut :

• Accéder au Site et l’utiliser ;
• Accéder à des informations sur son parcours indemnisation;
• Suivre l’avancement de son sinistre ;
• Configurer des alertes email / sms aux moments clés du sinistre ;
• Transmettre ses documents par voie dématérialisée pour la prise en charge du sinistre déclaré à CARDIF-Assurance Riques Divers et/ou une demande de prolongation d’indemnisation.

Le Service est réservé aux assurés selon un contrat d’assurance emprunteur commercialisé par BNP Paribas Personal Finance.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit déclarer un sinistre auprès de BNP Paribas Personal Finance par téléphone, puis suivre les instructions qui lui sont adressées par voie postale.

L’accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à la création d’un Espace Membre.

L’Espace Membre est créé par CARDIF-Assurance Risques Divers, qui adresse l’identifiant et le mot de passe temporaire au Membre par voie postale. Lorsque le Membre effectue sa première connexion sur son Espace Membre, il doit modifier son mot de passe temporaire.

Le mot de passe choisi par le Membre doit être conforme aux normes de sécurité du Site en respectant le format code à 6 chiffres.

Lorsque le Membre effectue sa première connexion sur le Site, il doit aussi remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire de première connexion.
L’identifiant et le mot de passe définis pour l’inscription au Service sont strictement confidentiels. Le Membre s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque.
Le Membre est entièrement responsable de leur conservation et de leur utilisation et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des Tiers.
Il appartient notamment au Membre de s’assurer que la conservation et la saisie des identifiant et mots de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.
Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Membre avec ses Identifiants et mot de passe, sera présumée avoir été effectuée par ce Membre, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à CARDIF-Assurance Risques Divers.
CARDIF-Assurance Risques Divers ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée à CARDIF-Assurance Risques Divers, des conséquences dommageables de l’utilisation de l’Espace Membre par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Membre utilisera la procédure mise en place par CARDIF-Assurance Risques Divers lui permettant de récupérer ses identifiants et de renouveler son mot de passe.

L’accès au Service est gratuit.

Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicable lors de l’utilisation du Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

• (i) ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d’information et d’exploitation de CARDIF-Assurance Risques Divers ou de ses éventuels prestataires,
• (ii) ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• (iii) ne pas utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs du Site, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes, informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément à l’Article 15 (RESILIATION) des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

CARDIF-Assurance Risques Divers déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. CARDIF-Assurance Risques Divers se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de CARDIF-Assurance Risques Divers ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. CARDIF-Assurance Risques Divers ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation du Site.

CARDIF-Assurance Risques Divers n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès internet ni des contenus hébergés par des Tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

CARDIF-Assurance Risques Divers s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. CARDIF-Assurance Risques Divers ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l’absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de CARDIF-Assurance Risques Divers, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

CARDIF-Assurance Risques Divers ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un Tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

Le Site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de CARDIF-Assurance Risques Divers ou concédés sous licence par des tiers.

CARDIF-Assurance Risques Divers accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d’utiliser le Site et de consulter le Contenu, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n’est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur/Membre.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

• (a) copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;
• (b), louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un Tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit ;
• (c) traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie du Site;
• (d) intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ;
• (e) effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du Site;
• (f) désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

2.4 Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de CARDIF-Assurance Risques Divers ou associés au Site (les « Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par CARDIF-Assurance Risques Divers ou ses concédants. CARDIF-Assurance Risques Divers ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d’être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé(e) à l’Utilisateur sur les Marques.

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par CARDIF-Assurance Risques Divers. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. CARDIF-Assurance Risques Divers ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

L’Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord exprès écrit et préalable de CARDIF-Assurance Risques Divers au cas par cas.

Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.

Lors de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, CARDIF-Assurance Risques Divers est amené à prendre connaissance et à collecter certaines de leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement de données personnelles, consultez notre Notice d’information relative à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer sur son terminal.

Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies : https://espace-indemnisation.cardif.fr/web/espace-indemnisation/politique-cookies

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur et CARDIF-Assurance Risques Divers, ci-après dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves régissant leurs rapports et recevables entre elles en cas de litige ainsi qu’à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.
Le document reproduisant les CGU est stocké sur un Support Durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et CARDIF-Assurance Risques Divers. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.
Dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et CARDIF-Assurance Risques Divers, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs/fichiers de preuves ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.
Chacune des Parties accepte qu’en cas de litige :

• les opérations réalisées via l’utilisation de l’Espace Membre de l’Utilisateur lui soient imputées ;
• les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
• les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
• les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des opérations (tels que les téléchargements ou les consultations de documents), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur jusqu’à leur résiliation dans les conditions décrites à l’article 15 (RÉSILIATION)).

CARDIF-Assurance Risques Divers pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. En cas de modification des CGU, CARDIF-Assurance Risques Divers indiquera sur le Site la date de mise à jour des CGU. A toutes fins utiles, les CGU peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponible sur le Site dans leur version à jour.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque connexion sur le Site.

Néanmoins, toute modification majeure des CGU sera communiquée à l’Utilisateur par email deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à CARDIF-Assurance Risques Divers avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au Service et aux présentes CGU.

Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

En cas de manquement de l’Utilisateur à tout ou partie des stipulations des CGU, CARDIF-Assurance Risques Divers se réserve le droit de suspendre ou de clore définitivement son Espace Membre sans délai, ni formalité judiciaire ni mise en demeure préalable et sans dédommagement.
La suspension ou clôture de l’Espace Membre et le cas échéant la durée de la suspension, seront notifiées au Membre.

Les réclamations relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Site sont à adresser à indemnisation@cardif.fr

Pour toute question relative à l’activation ou bien à l’utilisation du Service, CARDIF-Assurance Risques Divers met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique assuré par BNP Paribas CARDIF au 01.41.42.77.99, du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15 hors jours fériés.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.